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Conditions d’utilisation / Mentions légales

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L’ASFI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d'utilisation et mentions légales. L'utilisatrice / l’utilisateur est donc personnellement responsable de la consultation régulière des conditions d'utilisation et des mentions légales. La poursuite de l'utilisation de ce site Web après d’éventuelles modifications des conditions d'utilisation et des mentions légales équivaut à l’acceptation de ces modifications.

1.      Contenus et responsabilité
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L’ASFI s'efforce continuellement de fournir sur son site Web des  contenus exacts, complets et actuels. L’ASFI et l’auteur respectif déclinent cependant toute responsabilité quant à l'exactitude, l’intégralité et l’actualité des contenus publiés sur le site Web.

Différents liens sur le site Web mettent les visiteuses et les visiteurs en contact avec des sites Web tiers. L’ASFI n’a pas vérifié ces sites Web et n'est pas responsable de leurs contenus ainsi que des produits, services ou autres offres qui y sont proposés. La présence de liens vers de tels sites Web ne signifie aucunement que l’ASFI approuve ces sites Web et les contenus, produits et services qui y sont offerts.

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2.      Propriété intellectuelle
Tous les droits sont réservés. L'ensemble du contenu du site Web est protégé par le droit d‘auteur. La reproduction totale ou partielle, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la liaison ou l'utilisation du site Web à des fins publiques ou commerciales sans l'autorisation écrite préalable de l'ASFI sont interdites.

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3.      Offre non ferme
Les offres de marchandises et de services publiées sur le site Web ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais simplement des invitations à présenter une offre . Des modifications des prix et des offres sont à tout moment possibles.

4.      E-mails
La réponse aux e-mails relève de la libre appréciation de l‘ASFI. Le contenu des e-mails envoyés à l’ASFI n’est pas considéré comme confidentiel. L’ASFI se réserve le droit d’utiliser à toutes fins et de reproduire les idées, les suggestions, le savoir-faire ou les procédures qui lui sont communiqués dans les e-mails, et de communiquer ces informations sans restriction à des tiers.

5.      Protection des données
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Au cas où la possibilité est donnée à l’utilisatrice / l’utilisateur de livrer des informations au site Web, l’ASFI se réserve le droit de saisir et d'utiliser ces données en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données.

L'utilisation par des tiers des données de contact publiées dans le cadre du site Web – comme les adresses postales, les numéros de fax et de téléphone ainsi que les adresses e-mail – pour l'envoi d'informations non expressément sollicitées («spams») n'est pas autorisée. En cas d'infraction, l’ASFI se réserve toute forme d’action juridique, en particulier la demande de dommages-intérêts.

6.      Droit applicable et for juridique
Tous les litiges résultant de l’accès aux pages Web de l’ASFI ou de leur utilisation (resp. de l’impossibilité d’accès ou d’utilisation) sont soumis au droit suisse. Le for juridique pour tous les différends en rapport avec ce contrat est la ville de Berne

7.      Validité juridique des conditions d'utilisation et des mentions légales
Au cas où des parties ou formulations isolées des présentes conditions d'utilisation et mentions légales ne correspondraient pas, plus ou pas complètement à la situation juridique en vigueur, ceci n’affecterait pas le contenu et la validité des autres parties. La partie ou la formulation non valide devra être remplacée par une formulation qui se rapproche le plus de la formulation d‘origine.

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